Le saviez-vous ? Le taux de TVA concernant la téléassistance est de 7%.
En effet, la révision de ce taux a été annoncé officiellement le 10 Février 2012 par le Bulletin Officiel des Impôts Numéro 14 de la Direction Générale des finances publiques.
Ce Bulletin Officiel des Impôt précise que la TVA à 7 % s’applique à la téléassistance comme pour tous les services à la personne depuis le 8 février 2012 (sauf pour ce qui relève de la cotation 85, voir ci-après).
Extrait du Bulletin Officiel des Impôts Numéro 14 :
« 85. Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions du D de l’article 278-0 bis du CGI, à l’exclusion de la garde d’enfants et de leur accompagnement.
86. Tous les autres services à la personne fournis par les structures déclarées ou agréées sont soumis au taux réduit de 7 % de la TVA selon les dispositions du i de l’article 279 du CGI. »
Ceci étant dit, il est probable que le gouvernement soit obligé par la communauté européenne à revenir sur cette situation et de rétablir la TVA à 19,6 %… dans quelques mois.
> Merci à Gérard LEBRUN du Cabinet PHILOE pour le rappel de cette information.
Bonjour
Vous êtes sûre de cette info car sur le site http://www.servicesalapersonne.gouv.fr il est indiqué ce qui suit :
Les entreprises et associations qui se déclarent au titre de cette activité (la téléassistance) doivent savoir que le taux de TVA applicable est de 19,6% (et non pas 7% comme pour les autres services à la personne).
Nous nous rapportons pour cette information au texte du Bulletin Officiel des Impôts, qui il est vrai semble être en contradiction avec ce qui est annoncé sur le site des Services à la Personne…
Bonjour,
J’ai la même lecture que vous sur le site de l’ANSP, mais je sais lire aussi les documents officiels de la République en date du 8 février 2012
Voir http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3c112/3c112.pdf
le BO des Impôts qui précise le champ d’application de la TVA à 7 % pour tous les services à la personne (sauf cotation 85)
Extrait page 21/32
« « « Section 2 : Taux
85. Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes
handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des
structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions du D de l’article 278-0
bis du CGI, à l’exclusion de la garde d’enfants et de leur accompagnement.
86. Tous les autres services à la personne fournis par les structures déclarées ou agréées sont soumis au
taux réduit de 7 % de la TVA selon les dispositions du i de l’article 279 du CGI.
« « «
Mon interprétation : Il y a un défaut de mise à jour du site de l’ANSP pour le moment en attendant le prochain décret qui devrait venir prochainement (deuxième semestre ?)
En attendant, les clients seraient en droit de réclamer une réduction du prix de 12,6 %. pour leurs abonnements individuels à la téléassistance du 1 janvier 2012 à ce jour.
Bien cordialement
Gérard Lebrun, Philoé Conseil,
Bonjour,
Le site des Services à la personne n’a pas été mis à jour depuis juillet 2012 ou bien est-ce le BO qui a été modifié? Ou bien la contradiction existe toujours?
Merci de votre retour
Cordialement,
Il semble que la contradiction existe toujours.
Tout avis d’expert est le bienvenu à ce sujet.